civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

700 du Code de procédure civile et de rejeter la demande de ce chef de la Ste RHODIA CHIMIE; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 7.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

L.145-14 du code de commerce ; 2°/ que Mme X... faisait valoir que des cessions de droit au bail étaient intervenues dans la même rue que celle de son fonds de commerce pour des sommes allant de 180

R. 145-23 2e alinéa du Code de commerce; A titre subsidiaire : FIXER le montant du loyer annuel à la somme de 90 000 € H.T. à compter du 1er octobre 2021 ; Très subsidiairement, DESIGNER de tel expert