La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 211-11 du code des assurances ; Considérant qu'en vertu de ce texte, issu de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait

L 211-11 et L 211-12 du code des assurances doivent pouvoir s'imposer aux tiers payeurs étrangers; sauf à mettre en péril cette loi.

échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Auchan à lui payer la somme supplémentaire

, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit

du 19 septembre 2021 et jusqu’à ce que la décision à intervenir devienne définitive, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Ordonner la capitalisation des sommes

du jour de la décision de justice contradictoire, conformément à l'article L 211-18 du code de la consommation.

qualité du signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L. 256 du livre des procédures fiscales

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

et sa compagnie d'assurances seront condamnés in solidum à payer ladite somme qui sera majorée du double des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1988, conformément à l'article 16 de la loi du 5

[L] fait grief à l'arrêt de dire qu'en application des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, les sommes offertes par la société Groupama dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront

-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.

des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre Y... et la CRAMA de leur demande tendant à ce que les condamnations

engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'assureur sera tenu au

A titre infiniment subsidiaire, prononcer la réduction de la pénalité en application des dispositions finales de l'article L.211-13 du Code des assurances.

L. 211-16 du code du tourisme et de l’article 11 du contrat les liant.

au compte spécial des conséquences de la pathologie de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de