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; - la procédure de mise en concurrence mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'a pas présenté les garanties d'impartialité

code de la commande publique.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

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