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Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit brutale et fautive au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce la rupture

= 7. 236 euros -indemnité principale pour la parcelle section ZC no 58 : 7. 462 m ² x 7 euros / m ² 52. 234 euros -indemnité de remploi pour ces deux parcelles qui forment une unité foncière : 8. 000,00

En outre, elle soutient que la caisse n’a pas non plus respecté ses obligations en vertu de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, puisqu’en date du 8 juillet 2021 un dossier complet a été

de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire

Enfin, l'article L. 123-9 du code de commerce interdit à la personne immatriculée d'opposer aux tiers les modifications non publiées au registre, tout en permettant aux tiers de s'en prévaloir.

du code de commerce précité.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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telle a l'interdiction des paiements, mais une créance dite « postérieure » bénéficiant du privilège de l'article L 622-17 du Code de Commerce et au surplus exigible et Maître X..., en application des

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