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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300795_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509328_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de l'article L. 612-3 du code précité, que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203314_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 15 juin 2023 au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302998_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Une mise en demeure a été adressée au préfet de Vaucluse le 6 février 2025 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01116_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 612-2 et celles du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2301183_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02211_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02315_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 612-2 et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est
Source officielleETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a2a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401568_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 8° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2304796_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : 1° L'étranger, qui
Source officielleETRANGERS
6549e2f7bc1a528318e096b0
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507968_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514678_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301688_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielle6ème chambre
DTA_2412272_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502048_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602430_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’accord franco-tunisien
Source officielleETRANGERS
67f4b10dda16d54af38e620e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2413976_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
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