AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b05ad3cdc6046d472df17a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officiellePage 40 sur 392
Procédures Collectives
69dbadd8cdc6046d47fc2a37
7 avril 2025
7 avril 2025
L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Source officielle