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7 828 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b05ad3cdc6046d472df17a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69dbadd8cdc6046d47fc2a37

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

61372148cd580146773f27bc

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100080

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Comme le font valoir les intimés, elles ne peuvent valablement se prévaloir de l'article 780 alinéa 3 du code civil, aux termes duquel la prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e113cdc6046d4706ab3a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c7

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

74 alinéa 2 du Code de Commerce Local,-7. 693, 05 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c7871

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article D. 815-6 du code de la sécurité sociale précise que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9a6cdc6046d47ea824a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d138

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D 815-6 alinéas 1 et 2 du même code dispose que «Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Par jugement du 23 avril 2020, le tribunal de commerce astatué comme suit : - dit la société Banque de Luxembourg recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence, l'en a déboute et s'est

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40ba9753f879640d67ce6

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab89cdc6046d47d5ce44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [P] [H] [R], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00895

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

Source officielle
CA

11e Chambre A

61609204db7ff645d8566468

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LA PAMPAc/S.A

686d731ea2273490db10bb8c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025, par mise à

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d889477fe04f5cc6347

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle a soutenu que le tribunal de commerce s'était mépris sur les conséquences des articles 8 et 12 du code général des impôts, que les clauses contractuelles relatives à la distribution des bénéfices

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491719.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

et d'industrie des Iles de Guadeloupe la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle