L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article DG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il ne respecte par l'article UC 4 du règlement du PLUi ;

19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 devenu l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2. ¿ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Elle soutient que : - le projet ne peut être refusé sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et de l’article UG4 du PLU dès lors qu’aucune extension de réseau n’est nécessaire et

Elle ajoute qu'aux termes des dispositions de l'article 579 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'adjudication n'a aucun effet suspensif et que l'article L.111

L. 111-11 du code de l’urbanisme et L. 332-15 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Elle soutient que : - le retrait de permis de construire pouvait légalement se fonder sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et ce motif pouvait se substituer à ceux évoqués lors de la procédure

méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres de constructions ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code

méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres de constructions ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'arrêté querellé est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, les postes de distribution publique auraient pu

Les courriers sollicitant qu'elle complète son dossier de demande lui sont par conséquent inopposables, - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué pouvait légalement être pris sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ce qui concerne les motifs de refus tirés des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - les motifs

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.