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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301916_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305509_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
) / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que : " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement
Source officielleC18-POLE SOCIAL
697b3854cdc6046d47170b69
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 24/00336 - N° Portalis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcb3ea43407b9121564
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DU MORBIHAN [Adresse 12] / [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par [X] [M], selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61640b1a9ca216971463288d
19 novembre 2009
19 novembre 2009
pourrait être apportée par l'assuré après le sinistre, que ce faisant il s'agirait d'un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre et de ce fait inopposable à la victime en application de l'article
Source officielle10e Chambre
61631229615c943a65e043d4
18 mai 2011
18 mai 2011
Toutefois, il résulte de l'article L. 124 ' 1 du code des assurances, que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré
Source officielleChambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203b5
22 avril 2024
22 avril 2024
Se fondant sur les articles 1240 et 1241 du code civil et sur le rapport d’expertise diligenté par la mairie, elle fait valoir la pleine responsabilité de la SCI HUGO, propriétaire de 925 des 1000 tantièmes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2207390_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes du III de l'article R. 124-1 du code de l'environnement : " Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661e10279fffe8433ad02
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661db0279fffe8433ac47
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, « I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661e00279fffe8433ace9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d175807872
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L 4121-2 du code du travail, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : – Éviter les risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200082
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1134 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances. 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, les instructions écrites, fussent-elles impératives, à donner par le transporteur aux membres de son
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee7
10 février 2004
10 février 2004
L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 122-1 du code de l'environnement : 5.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a48
3 mars 2017
3 mars 2017
700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement, - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali IARD à la garantir de toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700c42b8daa57c7f66dc6f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile, et aux articles 1240 et 1241 du code civil ; - Condamner les requérants aux dépens de l’instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
) Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2003 les avocats des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce57
11 septembre 2006
11 septembre 2006
Par l'effet de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société GAN EUROCOURTAGE IARD, venant aux droits de la société COMMERCIAL UNION ASSURANCES est, jusqu'à concurrence de ces indemnités, mais
Source officiellePage 40 sur 12829