L.1332-4 du code du travail, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Besançon et condamné Mme [H] [N] aux dépens.

qu'en application de l'article R.1461-1 du code du travail, la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification. **** Selon déclaration électronique de

, qui ne sont pas avérés, et qui sont en tout état de cause prescrits pour l'utilisation de la carte carburant en application de l'article L 1332-4 du code du travail.

455 du code de procédure civile, et méconnu l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde requiert de la part de son auteur une véritable intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur

Le dispositif de ses premières conclusions devant la cour de renvoi étant ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS : Vu l'article L 1332-4 du Code du Travail Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du

L. 227-6 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L.1331-1 et L. 1332-1 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE

en pareille hypothèse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code,

Il invoque, de seconde part, le caractère en partie disciplinaire de son licenciement qui se heurterait à la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail et, de troisième part, l'inexactitude

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En application des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure disciplinaire suivie et si les faits reprochés au

C'est, par ailleurs, à tort que le salarié excipe de la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail, la persistance des faits autorisant à prendre en considération un comportement de même nature

ALORS QU'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

violé le texte précité, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le droit reconnu au salarié par les articles L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail de se faire assister

MOTIFS : Sur la rétrogradation : L'article L. 1333-2 du code du travail dispose que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise

L.1332-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le doute profite au salarié ; que le fait que M.

L 1332-4 du code du travail a été respecté, et que la demande de ce convoyeur n'était en tout état de cause pas justifiée, - qu'il avait fait le nécessaire auprès du fournisseur pour évacuer le conteneur