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3 552 résultats pour « article L.145-51 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200403

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7da

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

X..." irrecevable et non fondé en son appel nullité ", de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

8ème chambre

631986f451eeae4f1309d10c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] a payé à la SARL [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e39c25a97f0381f539c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdd

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200990

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c98

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da801

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de l'application combinée des articles L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce que la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100319

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC003948814

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

libellées comme suit   : Art. 220 Définitions «   1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est

Source officielle
TJ

8ème Chambre

696012b9cdc6046d47aba6ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* * * Dans ses conclusions n° 2, notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, Mme [V] [F] épouse [D] demande au tribunal, au visa des articles L. 622-28 du code de commerce, L. 111-2 du code des procédures

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320105_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9947

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 17 octobre 2023, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel en

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

Source officielle