AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200403
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code
Source officiellePage 40 sur 178
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7da
13 novembre 2007
13 novembre 2007
X..." irrecevable et non fondé en son appel nullité ", de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de
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