8, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment celles du 1° de son article L. 611-1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

L'article L. 211 1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

L. 211-1 ensemble l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toute manifestations

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

2° et 4° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux et à la lutte contre toute pollution et pour la protection de la ressource en eau ainsi qu'aux intérêts

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sérieux le moyen tiré de ce qu'il n'est pas démontré que les travaux litigieux seraient incompatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; -d'une dénaturation

L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative ainsi que des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Dès lors, l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre de la décision portant assignation à résidence.

exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts » ; qu'aux termes de l'article R. 211-1, 3°, du même code, l'acte

L. 211-1 du code des assurances et des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mini-moto pilotée par Shirley X... et dont M.

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.