l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les

pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, demande au juge des référés, au visa des dispositions combinées des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil

détenus par une compagnie d'assurance, ne constitue qu'une promesse de gage, dès lors qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 2075 du Code civil ; toute clause autorisant le créancier

- 1 000 euros au titre de son préjudice moral ; - condamné la société Crédit Lyonnais, dite LCL à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - 1 500 euros à Mme [B] ; - 1 500 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-17071 et K 04-17689 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa

à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances

Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ( n° RG 21/00051 ).

La société fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites demandant à la cour, au visa des articles L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, L. 3123-1 du code du travail et

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

mutualité et L. 132-12 du code des assurances.

En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.

L. 642-1 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et 3 du décret du 21 mars 1979. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, relatif au régime d&apos

211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence

Sur la matérialité de l’accident et son caractère professionnel Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, « est considéré comme accident