Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : / 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant (…) ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics

L’équité ne commande pas en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

du 30 mars 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du

R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique, les intérêts moratoires aux taux fixés par la banque centrale européenne avec capitalisation annuelle sont dus à compter du 12 juin 2023.

de la commande publique ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux la somme de cinq mille euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

de l'article R. 2143-11 du code de la commande publique et de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 ; - le fait, pour l'EPCC, d'avoir examiné le mérite des candidatures sur la base d'informations qui

Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : «  5o L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. (…) » Aux termes de

immobilier la servitude administrative née de l'installation d'un pipeline, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

publique, tel que rappelé par l'article L. 3 du code de la commande publique, en procédant à la modification du bordereau des prix unitaires (BPU) après la publication de l'avis d'appel à la concurrence

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes

D. 2192-35 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sorbiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2024 date du commandement de payer, conformément à l’article 1231-7 du Code civil ;Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bourgeois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre