Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est

du tribunal administratif saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-2 du code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs ou celles de l’article L. 551-6 du même code pour

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

la transparence du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; 6°/ qu'en ne tenant pas compte, quand elle y était conviée, de ce

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

; Sur le préjudice et l'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence : Attendu qu'en cas de violation d'une clause de non-concurrence, le créancier de l'engagement dispose, comme pour n'importe

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par une ordonnance du 29 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures et les parties en

L'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 dispose : "Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini

et ce avec intérêts au taux légal capitalisés en application des articles 1153 et 1154 du code civil.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Accor soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - méconnu les dispositions de l'article 223 sexies du code général

et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu

L. 225-22 du code du commerce pour les administrateurs de sociétés anonymes ne sont pas applicables à la société par actions simplifiées, en vertu de l'article L. 227-1 du même code, de sorte que le contrat

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

de l'article L450-4 du code de commerce.

La présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par conclusions du 11 décembre 2017, fondées sur les articles 31 et 700 du code de procédure civile, les articles L. 235-1, L. 820-4, L. 227-1 et L. 225-251 du code de commerce et les articles 1134 et

[Z] et sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.