En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

311-3, 311-8 et 311-33 de la loi Nä78-22 du 10 janvier 1978 relatif au crédit à la consommation; que le Crédit Lyonnais lui oppose la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil

6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

lui incombe, en vertu de l'article L. 311-9 du code de la consommation, - prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la société CA Consumer Finance, en application de l'article L.

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'article R.132-2-6° du même code.

L.311-8 à L.311-10 du Code de la consommation, au motif, que l'alinéa 2 de l'article L.311-9 n'avait pas été respecté ; Considérant qu'il demeure néanmoins, que ces dispositions sont applicables, en l'espèce

SUR CE : -Sur la recevabilité de l'appel : L'article R 713-7 du code de la consommation prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze jours à l'encontre des décisions

S'agissant du taux effectif global, les éventuelles irrégularités l'affectant relèvent de la sanction spéciale de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'ancien article L.312-33 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 713-5 du code de la consommation, ce jugement sera rendu en dernier ressort.

Or, l'article L. 121-17 I du code de la consommation dispose que (...)

Après avoir invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-13, L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article 1er du décret du 24 mars 1978, par jugement

consentis à la société, dans les conditions prévues par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, sans en aviser préalablement M. et Mme [Z], ne constitue pas en soi une déloyauté à leur égard

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

en fonction d'un mois normalisé de 30,41666 jours rapporté à la durée de 365 jours ; Qu'en effet l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation dispose en son paragraphe c) que l'écart entre

L.311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit conforme aux termes des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation, la banque ne pouvait prétendre qu'au capital restant dû

L'article L132-1 du code de la consommation applicable lors de la souscription du contrat, devenu L.212-1, énonce que 'Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

I... mal fondés en leurs demandes et les en débouter intégralement, * à titre très subsidiaire, - considérer, aux termes de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, que la seule sanction