L1232-6 du code du travail.

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

Aux termes de l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

En application des dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat, puis de celles des articles L. 3121-58 et suivants

Elle sollicite 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[A] [VH], il est soumis à la durée légale de travail de l'article L3121-27 du code du travail.

L. 1234-5 et du Code du travail.

supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-2 du code du travail.

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

l'année et ne constituent pas, comme le prétend l'employeur, une simple convention de forfait hebdomadaire en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Mme [K] ne peut pas prétendre à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 du code du travail.

L. 3221-43 du code du travail dispose que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Aux termes de l'article L. 6341-7 du code du travail : " Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs

L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 , alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient