Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1800 euros au titre de l’article 700 du code de

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».

elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " L'article L. 421-3 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

du travail ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

En outre, si l'article R. 4127-112 du code de la santé publique prévoit que " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées ",