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152 794 résultats pour « article L.426-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2307642_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

() " et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307647_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400669_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22540_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400445_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400727_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402171_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03158_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202892_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2427414_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104638_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418551_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205181_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201233_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511892_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 413-7 dudit code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305866_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500612_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400417_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

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