L. 442-5 du code de l'éducation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation : 7.

juillet 1984 au 2 septembre 1985, en sachant que du 2 juillet 1984 au 3 avril 1985, Fernand Z... était en arrêt de travail indemnisé au titre d'un accident du travail antérieur à la rixe ; qu'ainsi,

Sauveur Z..., demeurant lotissement les Coquelicots, à Pins Justaret (Haute-Garonne), 2°) la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France Y... , dont le siège social est à Niort (DeuxSèvres

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les "dispositions relatives à la procédure de

2, 441-10, 441-11 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441

les documents versés aux débats ; 2°/ que la fiche établie en application de l'article R. 442-2 du code de la sécurité sociale par le colloque médico-administratif, qui lie la caisse en vertu de l'article

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 amendes de 10 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code

L. 443-1, L. 443-2 et R. 441-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que la procédure

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 575 et 593 du Code de

460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 à 313-3, 321-1 à 321-3, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Antoine X... coupable pour

441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurent X... et Sylvère Y... coupables de faux par altération

441-6, alinéa 2, du code pénal réprime le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les « dispositions relatives à la procédure de

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Marie X

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

Selon l'article L 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, dont l'accroissement