L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour dire l'action ut singuli formée par les consorts [S] contre la société VMK Assur irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que l'action sociale

Cependant, d'une part, comme l'admet la société Des [Localité 4], la société JCPG n'avait pas l'obligation d'acquérir le fonds de commerce et était en droit de renoncer à ladite acquisition.

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BESSON & CIE à payer à Monsieur X... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article R 1452-6 du code

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630.

Sans même qu'il soit nécessaire de se référer au rapport d'expertise du cabinet [O] du 14 février 2017, étant toutefois rappelé qu'il vaut commencement de preuve par écrit comme ayant été soumis à la libre

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Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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624 du Code de procédure civile.

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

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puisque conformément à l'article R243-18 al 3 du CSS, ces majorations complémentaires ne sont décomptées dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R133-8, R243- 59 et R243-59-3 qu'à partir du