L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; que la cour d'appel a

6-1 de la CEDH Vu les articles L 642-1 et suivants du code de commerce, A titre principal : - Dire nul le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole, A titre subsidiaire

. : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article

L'article L 3141-5 du même code dispose: Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

700 du code de procédure civile, * il a condamné Lidl aux dépens, - condamner les sociétés Carrefour et CSF à payer à la société Lidl la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, comme gardien de la liberté individuelle, de contrôler, par voie d’exception, la chaîne

l'article 699 du code de procédure civile.

juger que Mme [Y] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer la créance de Mme [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société CHEZ RAYMOND comme

de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

L.621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, - rejeté la demande en nullité de la déclaration de créance, - constaté que les contestations fondées

l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1231-2, 1180, 1186, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

Attendu qu'il résulte en effet de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Il résulte de l'article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat.

[Y] et la société Equip'Buro étaient en état de dépendance économique au sens de l'article L 442-6, I du code de commerce à l'égard des sociétés Sodecob et Majuscule.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.