R. 628-2 du code de commerce.

L. 626-3 du Code de commerce.

à l'occasion de la procédure de référé, la cour d'appel a violé les articles 624 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'administrateur judiciaire ne peut exiger la continuation d'un contrat à paiement échelonné

désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

2 et L 814-13 du code de commerce.

830 153 979 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

et L 814-13 du code de commerce.

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.