Ils mentionnèrent la saisine du parquet et l’association à l’action entreprise par le Barreau sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

    Le 28 décembre 2004, le requérant engagea une action en responsabilité de l’État, au nom de son père, sur le fondement de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire, alors en

Elle rappelle également qu'elle a déjà eu à se prononcer sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire au regard de cette exigence et qu'elle a jugé que le recours fondé sur cet article permet

  Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

L. 212-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.