AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400279_20240226
26 février 2024
26 février 2024
; o la fraude n'est pas caractérisée au sens de l'article R. 811-36 du code de l'éducation.
Source officiellePage 40 sur 619
3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.
Source officielle