L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

R-640-1 du Code de Commerce.

L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 622-28 du code de commerce.

Y... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et à titre principal: * à titre principal, - constater qu'il remplit la condition de résidence des articles L.815-1 et R.111-2 du code de sécurité

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L. 641-1 du code de commerce) A la date du 17/01/2025, la société ROSAN (SARL),, [Adresse 1], a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe

450 du Code de Procédure Civile

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[Z] [E] a conclu à : - une valeur du fonds de commerce de 810 000 euros, - des frais accessoires pour la somme totale de 243 370 euros, se décomposant comme suit : * une indemnité de remploi de 81 000

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 979 259 819 (2023B00789) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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