AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Source officiellePage 40 sur 163
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200119
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- AU MOTIF QUE aux termes des dispositions de l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées
Source officielle