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2 935 résultats pour « article L114-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa24

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, la sociéét HSBC Assurances Vie demande à la cour : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article L114

Source officielle

Page 40 sur 147

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CA

Chambre civile 1-3

67f8a23640b8f5486fedd943

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner Mme [N] à payer aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616333cbf74a27a178b8431a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Ils demandent également sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc417

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

, au visa des articles 2224 du code civil, L124-3 du code des Assurances': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'action recevable'; - de dire que l'éventuelle omission de statuer a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210733

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219bc549ea05a7cd2c88

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[L] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Attendu que constitue une rechute au sens de l'article L443-2 du Code de la Sécurité Sociale toute aggravation d'une lésion entraînant pour la victime la nécessité

Source officielle
TJ

Référés

66fef3bd172da17169eb8bce

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

en restitution de la somme de 15.716,75 € qu'elle lui a spontanément versée, est prescrite en application de l'article L114-1 du code des assurances, - que la SCCV Résidence du Parc n'a pris aucune mesure

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b993ea43407b9fbc3d4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre principal, sur le fondement des articles L141-4 du code des assurances et 1119 du code civil, Mme [B] fait valoir qu’elle s’est acquittée des échéances du contrat d’assurance et de l’intégralité

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. 121-2 du code des assurances « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d9cdc6046d47872968

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L134-13 du même code, cette réparation n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404a

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

du code civil, L 111-1 à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée, - subsidiairement, de constater que la société CAPMA CAPMI

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877823

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L124-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2023 applicable au présent litige, la garantie du contrat d'assurance est déclenchée soit par le fait

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd24e0888abb7bfcb4b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de droit 2 000 euros à titre de dommages et intérêts 2 000 euros pour résistance abusive 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec capitalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur la demande d'indemnisation L'article L.112-2 du code des assurances en vigueur au jour de la signature du contrat énonce les conditions de souscription d'un contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647add93

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Madame [Y] [R], selon pouvoir du Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances': «'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596a33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au visa de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions avait jusqu’au 23 mai 2023 pour exécuter ledit jugement

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

octobre 2018 qui vaut acceptation bien que postérieure au sinistre en application de l'article L 112- 2 alinéa 5 du code des assurances, dès lors que l'assureur n'a pas refusé la proposition dans les 10

Source officielle