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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
MOTIFS Sur le licenciement Considérant qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En effet, au titre de l'article 'Emploi et Qualification', il apparaît bien que la salariée est engagée à compter du 8 avril 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c18121050008662e7f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est acquis aux débats que la société GLS France a été condamnée par jugement du 30 juin 2021 sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail à payer à M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030702
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur ne précisant pas son effectif qui sera considéré comme supérieur à 11 salariés, compte-tenu notamment des circonstances
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cc
12 mars 2018
12 mars 2018
Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2018, en audience publique, les avocats
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
5 avril 2024
[X] a saisi le conseil de prud'hommes, le 14 février 2018. 2-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7c
27 septembre 2017
27 septembre 2017
En second lieu l'article L1251-40 du code du travail précise que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
Il précise que s'applique l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure, qu'il s'est retrouvé au chômage pendant deux ans avant de travailler en interim à compter du 15 juillet 2013,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619
9 mars 2011
9 mars 2011
L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation de reclassement
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, -dire et juger que la garantie de l'AGS. est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658
9 juin 2017
9 juin 2017
Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb2
17 mai 2022
17 mai 2022
L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 40 sur 179