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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5248
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 24 décembre 2021, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L131-1 du code des procédures
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b803
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 1-9
63b7cc786b63637c907b7877
5 janvier 2023
5 janvier 2023
500 euros aux époux [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les dépens d'instance.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OOOS ----------------------- S.A.S. LONGEVILLEc/Syndic
69787085cdc6046d47d741d1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10414
27 septembre 2017
27 septembre 2017
En application des dispositions de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de
Source officielleChambre 1-4
6973a8e1cdc6046d47718112
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/01621 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLJX S.A.S.
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210344
2 juin 2016
2 juin 2016
société du Vieux moulin, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que vu les articles L1222-1, L1231
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail en réservant la possibilité de réintégration, en prévoyant la possibilité de fixer une indemnité comprise entre un montant minimal
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c212
17 juin 2008
17 juin 2008
, s'il relève d'un régime de salariés ; Attendu enfin que selon les dispositions de l'article D. 161-1-1-1 du même code : « la durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D. 161-1-1
Source officielleCour d'Appel
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
6253cc64bd3db21cbdd8ff5e
16 novembre 2012
16 novembre 2012
€ symbolique, et dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
5fd97d83033ea06c04d2dd13
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2347c7caf29d4c4fa3
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS : Sur la compétence Sur la compétence du juge des contentieux de la protection concernant la liquidation de l'astreinte provisoire Il résulte des dispositions de l'article L131-3 du code
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1103 et suivants du code civil, des articles L.512-4 et L.511-21 du code de commerce et des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier de : - confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e2
14 mai 2012
14 mai 2012
Vu les articles L1231-1 et suivants et L 1237-1 et suivants du code du travail, Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
Source officielleChambre 3 A
63de05cea0abfb05de4ff073
16 janvier 2023
16 janvier 2023
200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 81