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2 303 résultats pour « article L232-10-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Pour sa part, l'intimée soutient que': - conformément à l'article L2312-8 du code du travail définissant la répartition des attributions entre le CSE central et le CSE d'établissement, le PRA relève de

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2° du code de procédure civile, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39ebaf20c06e7d9007feb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Cadastre 2] et [Cadastre 4].  

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f2

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L 231-10 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation ; que les époux [O], ayant passé avec la société LOUINA un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan doivent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301210

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Le 10 février 2014, Madame [N] épouse [U] a acheté à l'EURL Safautos dont le siége était situé à [Localité 7] ( Dordogne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L341-2, 7° du code monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ainsi, elle a notamment considéré : - qu’en l’absence de membre suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s’est agi d’assurer le remplacement les dispositions de l’article L2324

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa9cdc6046d47d3148b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1728 alinéa 2 du même Code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65375f4f974d258318454fbd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

ARRET : - Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28f

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

, -condamné les demandeurs et le syndicat des copropriétaires à payer la somme de 2. 000 € à la Société SABCI,2. 000 € à la Société CAGIL et 1. 000 € à la Société PEREIRE 10 en application de l'article

Source officielle