AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638
23 mars 2016
23 mars 2016
Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article
Source officiellePage 40 sur 41
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
T. l'employeur porte atteinte aux fonctions syndicales de Mme X..., au sens de l'article L2141-5 du code du travail. Le syndicat C. G.
Source officielle