AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige, désormais en liquidation judiciaire, est responsable de l'ensemble
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Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
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