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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
19 décembre 2014
Condamner la société SOCOMA au paiement de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - contrairement à ce que fait valoir la CAF, à qui incombe la charge de la preuve, elle vit seule ; elle est séparée de
Source officiellePS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be4061
11 avril 2024
11 avril 2024
J'ai l'adresse en France, la maison de ma soeur et l'adresse de mes amis à [Localité 8]. Ma soeur habite à [Localité 8] mai je n'ai pas l'adresse par coeur. Elle s'appelle [R] [X].
Source officielleRétention Administrative
68f3229b48e010cf6a8cd5b9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée et doit mentionner les considérations de droit
Source officiellePremière Chambre
67101739dcd2b6b1424dee03
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ainsi, l'action de Monsieur [X] est uniquement fondée sur la loi du 5 juillet 1985 et ne peut être dirigée que contre les assureurs conformément à l'article L211-9 du code des assurances précité.
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-
Source officielleChambre 21
65a18c210ddb77892692d57d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cet article général diffère de l'article 9 spécifique au regroupement familial.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f52
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[J] [X], (son frère) la somme de 10 000 euros, - condamné in solidum le docteur [H], l'Hôpital, le Gan et Axa à payer à M. et Mme [X] une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : Sur la validité de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle soutient que l'agence de voyages est tenue au visa des articles L211-8 et R 211-4 du code du tourisme d'informer le client des conditions précises d'utilisation du billet, parmi lesquelles figurent
Source officielleJ.E.X
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile Section 2
69726099cdc6046d4750d5bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle omet ainsi de tenir compte des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale selon lesquelles bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance
Source officielle5ème Chambre
6a225aabcdc6046d4737d7ed
4 juin 2026
4 juin 2026
[A] assuré auprès d'elle, que le mandat d'indemnisation a été dans un premier temps exercé par la société MMA, cette dernière lui versant une provision dans le délai temporel de 8 mois édicté par l'article
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f7
4 avril 2023
4 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 40 sur 61