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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20212510
31 mai 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Page 40 sur 577
CADA:20210912
30 avril 2021
CADA:20210251
28 février 2021
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public ou d'un ancien agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311
CADA:20191181
31 août 2019
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212523
CADA:20202272
30 septembre 2020
CADA:20202520
31 décembre 2020
CADA:20202680
CADA:20211895
CADA:20201178
30 juin 2020
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations
CADA:20204981
CADA:20203323
CADA:20212153
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
CADA:20183829
31 mars 2019
La commission estime toutefois que ces décisions constituent des documents administratifs et sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et
CADA:20193993
31 mars 2020
CADA:20204399
CADA:20170242
31 décembre 2017
L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20172253
L311-6 du même code.
CADA:20210368
CADA:20195520
L311-5 de ce code.