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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, l'article L322-6 du code de la sécurité sociale, définit 3 catégories de prothèses dentaires remboursables, s'agissant de prothèses dentaires dont la prise en charge est prévue par la nomenclature
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635dda683f470e3416dbe1
17 mars 2011
17 mars 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 Mars 2011 (n° 11 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06165 JMD
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00606.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L'article L1226-11 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6042de3d260b99315b
26 janvier 2012
26 janvier 2012
L3253-8 et suivants du code de travail que dans les termes et conditions résultant des positions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code de travail et notamment dans la limite du plafond 6 et que si
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1beec0f38137e6792a36
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
En application des articles 9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310622
13 décembre 2018
13 décembre 2018
A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e097
24 avril 2025
24 avril 2025
L3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, - Dire et
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
au greffe le 11 Octobre 2013, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
13 mai 2022
Le délai pour agir en paiement du salaire fixé par l'article L3245-1 du code du travail a donc commencé à courir en août 2011.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et astreinte, dire que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L3253-8 in fine
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f6
11 mars 2013
11 mars 2013
X...la somme de 11, 07 euros, soit un rappel de prime de : 32, 27 euros-11, 07 euros = 21, 20 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du
Source officiellePage 40 sur 114