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1 681 résultats pour « article L3512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

64f02e49db41fad969879b19

Appel

30 août 2023

30 août 2023

II - Sur le fond : L'article L3212-1 I du code de la santé publique énonce '- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

Source officielle

Page 40 sur 85

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TJ

J.L.D. - HO

6696c5e79a603a692913d659

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

24/02070 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI34 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bc9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prévu à l'article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4ac

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'appelante estime rapporter la preuve du respect des dispositions de l'article L312-71 du code de la consommation selon libre convention de preuve entre les parties, ici dématérialisé en conformité avec

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaaecdc6046d4710e143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[X] [F] [G] demandent, sur le fondement des articles 1907 et 2224 du code civil et les articles L312-2 et suivants et R313-1 du code de la consommation, de voir: infirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce1302

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678021549c3ba90f51dc281b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L312-40 du Code de la consommation dispose quant à lui qu' en cas de défaillance de l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6582feaa3ea7c8c1129231ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc38a0f635033634856e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR MINUTE N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

JCP

686d60d2a2273490db1079ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7161

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4d0e1712fc000885eb5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a905

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

Source officielle