AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Présidence
64f02e49db41fad969879b19
30 août 2023
30 août 2023
II - Sur le fond : L'article L3212-1 I du code de la santé publique énonce '- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un
Source officiellePage 40 sur 85
J.L.D. - HO
6696c5e79a603a692913d659
16 juillet 2024
16 juillet 2024
24/02070 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI34 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article
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