L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn tout état

En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

L’article 8 des conditions générales du contrat de bail du 26 juin 2013, portées à la connaissance du locataire pour avoir été paraphées par l’intéressé, prévoit expressément la résiliation de plein droit

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Mai 2026 MINUTE : 26/00584 N° RG 26/00841 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RBO Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAO2 ORDONNANCE DE REFERE N°26/309 DU : 10 Avril 2026

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

La délibéré a été fixé au 26 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Monsieur [J] [G] devra ainsi quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants

Enfin, elles concluent à la nullité de l'acte du 26 février 2022, signé par la seule usufruitière, conformément à l'article 595 du code civil. M. [B] [H], soutenu en cela par M.

[N] atteste de sa mauvaise foi, ce qui justifie la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

DBVL-V-B7J-V7VS Mme [V] [L] C/ S.A.S. [1] RG CPH : F23/00169 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26

L’Office Public de l’HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

février 1998, la maladie professionnelle a été prise en charge par la CPAMTS de Tourcoing ; un taux d' incapacité permanente partielle de 40 % était accordé à compter du 18 juin 1996, par décision du 26

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

L’Office Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

L’office Public de l’HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 26 juillet 2023 et de l’acte d’assignation.