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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
même Charte " toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement " et aux termes de l'article . 4.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301930_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par dernières conclusions du 08 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L 123-19 et L 480-14 du code de l'urbanisme ; - vu l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83550cf40727a00447d1e
8 avril 2025
8 avril 2025
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [N] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 4.504,70 euros en principal, en application de l'article 1728
Source officielleLUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2], DEFENDERESSE Société PRODEM FRANCE SAS,, [Adresse 3], comparaissant par Maître François CHARPIN, Avocat au Barreau de LYON, IMMEUBLE LE QG -, [Adresse 4]
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856762aaacbea0fe680fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielleRéférés
68dd8975548223b2c7ac901e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd535ae85d0474bddb528b
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb2
26 avril 2023
26 avril 2023
L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f4
16 avril 2024
16 avril 2024
L411-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleRéféré
66ff0733172da17169ed810f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’affaire est venue à l’audience du 4 septembre 2024.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e97
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[S] [U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd533de85d0474bddb4dbf
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes accessoires Attendu que l'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par [Localité 4] HABITAT OPH sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
6a0e3394cdc6046d475db42d
19 mai 2026
19 mai 2026
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[H] au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleJex
65c678b45d2ded2ab7c81e85
2 février 2024
2 février 2024
En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
Source officielleChambre 1-7
66ff8585a4ff9ec259c0947f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIVATION L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielleJCP REFERES
67819f556d34da2cbdce1092
8 janvier 2025
8 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE La SCI FONCIERE DI 01/2008 a donné à bail à Madame [U] [F] et à Monsieur [N] [T] [J] un appartement à usage d’habitation (porte n°A5/34) et deux parkings (N°37 et 38) situés [Adresse 4]
Source officielleJCP REFERES
686c3dbfdd7001754d625440
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Article 696 du Code de procédure civile).
Source officiellePage 40 sur 97