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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
668ed1752980a82f59d991df
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ; -que Monsieur [L] [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 686 du code de procédure civile, ceux-ci étant déterminés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75efe
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.
Source officielle9ème Chambre JEX
671002dcfac14a1f31d9b03b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officiellePCP JCP ACR fond
6597061df74364d4a5c86337
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c8625d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970619f74364d4a5c862d1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970619f74364d4a5c862d7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° V 08-60.448 et W 08-60.472 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 08-60.472 : Vu l'article
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c5e74e929a9d8fced03
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 23 avril 2025 a été notifiée au
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1a42439575e2f7e2c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[J] et celle de tous occupants de son chef des lieux situés : [Adresse 2], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
680ff04c4509cc68c186e2fb
8 avril 2025
8 avril 2025
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé des 22 et 23 septembre 2022, prenant effet le 27 septembre 2022, Monsieur
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
N° RG 23/03534 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPUC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de chambre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, 23, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1231
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
Monsieur Jean-Pierre X..., né le 15 Août 1969 à BERCK, de nationalité Française-agissant en son nom propre ET en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Benjamin né le 23 mars 2001 à Bordeaux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe
Source officiellePage 40 sur 115