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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033812ddbef2c34dd1b8e8b
1 juin 2017
1 juin 2017
Le 8 décembre 2011 la SARL Carbonnell a obtenu un permis d'aménager pour la création du lotissement « Les coquelicots 2».
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320087
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
DEMANDERESSES La société [Adresse 8] PROMOTION, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 5] La société GAUDRE, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 5] représentées par
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleChambre 03
69f5d197cdc6046d47506aa3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L441-10 anciennement L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.
Source officielleChambre 1 Section 6
68e02e4e74e929a9d8fc2019
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution -les condamne chacun au paiement d’une somme de 100 euros à verser à la SAS Sun CHEMICAL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielleRéférés civils
6786b682df5b5c7d10ca5250
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La somme de 10860 euros est assortie des intérêts au triple du taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024, en application de l’article L441-10 du Code de Commerce.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePPP BAUX JCP
697b7469cdc6046d471f807e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Source officielleJCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b57
8 avril 2025
8 avril 2025
Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 25/2/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 janvier 2007, la SA [Adresse 8], aux droits
Source officielleChambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
3 avril 2024
247,42 euros au titre de la délivrance non conforme de la marchandise ; - la somme de 9 620,21 euros au titre de marchandises endommagées ; - une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412
Source officielleCHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
14 avril 2026
* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellechambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L442-1, II du Code de commerce.
Source officielleChambre 4-5
5fca5837e68210229ff288ae
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil.
Source officielle3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme
Source officielle1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6196cdc6046d4701a576
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Rôle n°ENTRE- La SAS ANJU-ENTERPRISES2024J50810 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par BASTILLE AVOCATS -10/12 AVENUE ALSACE-LORRAINE [Localité 2] [
Source officiellePage 40 sur 154