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Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd65eecdc6046d47c6fe5f

Commerce

11 avril 2025

/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e22636cdc6046d4790c784

Commerce

9 janvier 2026

Représentée par Madame LUDIVINE GUILBERT, dirigeante, assisté de Monsieur ALBERT ANTONA, directeur général Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de Commerce

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Pôle 5 - Chambre 8

6035a3405ca9980727950a4a

Appel

23 février 2021

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

l'article L651-2 du code de commerce selon lesquelles « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c818cdc6046d47a6ffe6

Commerce

16 avril 2026

[C] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de : livreur ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

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4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

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CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e4c6cdc6046d474b0c1a

Commerce

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU 28 JANVIER 2026 N.

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Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad38a

Appel

2 juillet 2015

Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in

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Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

700 du code de procédure civile. 11.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24723cdc6046d4793d52e

Commerce

8 juillet 2025

R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/11/2025 avec une comparution intermédiaire à l'audience de Chambre du Conseil du 28/10/2025 ; Lors de cette

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Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

Appel

19 janvier 2023

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

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TCOM

Procédures collectives

6a1116a0cdc6046d47a34a89

Commerce

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a1116e3cdc6046d47a34eb0

Commerce

11 mai 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd663ccdc6046d47c70370

Commerce

11 avril 2025