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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

Source officielle

Page 40 sur 86

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CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f78

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[C] [D]  confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en toutes ses dispositions, au besoin par adjonction de motifs  y ajoutant, vu l'article 566 du code de procédure civile ordonner la capitalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0498fbcdc6046d479a562c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers * Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 6 juin 2026 * Dit que les créances article

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049937cdc6046d479a5bbe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers * Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 6 juin 2026 Dit que les créances article

Source officielle
TCOM

Pcl

69a649d8cdc6046d474fde31

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

débiteurs seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 2 août 2025 * Dit que les créances article

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d78cdc6046d47501940

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

débiteur seront réglés en 6 annuités conformément aux autres créanciers Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 2 août 2025 * Dit que les créances article

Source officielle
TCOM

Pcl

69d8bb0ecdc6046d47bf3961

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par Jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'EURL SCOFI INFORMATIQUE dont le siège est à [Adresse 2] Saint-Capraise-de-Lalinde et ayant une activité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad897d5920008107e72

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30054cdc6046d47a53e2c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a1367d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : « Vu les articles 14, 649 et suivants du CPC , Vu l'article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dfcbcdc6046d47a33ab1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00750

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

488 du Code de procédure civile ; que la demande de condamnation aune provision de 100 000€ relative à l'application de l'article 14 du contrat de franchise prévoyant une indemnité contractuelle de 1

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb32a5e2fbe7c9004382a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

2020, date du décompte produit aux débats, jusqu'au parfait paiement, Tenant les dispositions de l'article R. 222-14 du code des procédures civiles d'exécution, -Ordonner à la requise d'avoir à restituer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7033cdc6046d4799657c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f523

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L622-24 du code de commerce pour avoir été établie par M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Q], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a196e53cdc6046d475ad59d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

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