Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
SARL PLT SERVICES [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 9] non comparant AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693bd0cdc6046d47704586
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
((Com. 12 juin 2019 n°18-14.395) * Enfin, elle rappelle que l'opposition devra être jugée recevable, bien que formulée au-delà du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du Code de Commerce, la
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle fournit des éléments de jurisprudence dans ce sens (Cass.com. 10/07/2024; Cass.com. 31/03/2024; Cass.com. 8/02/2023; CA Toulouse 9/11/2022; CA Amiens); s'appuie sur les articles L661-3, alinéa 1
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 12 avril 2024.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50ec601f08318991562
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2023 N° RG 21/01113 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6T3 S.A.R.L.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En tout état de cause, -Condamner la société Intendance [Adresse 12] à payer à la société Macquarie Euro Limited la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L661-9 du code de commerce ; * la demande est d'autant plus irrecevable que la durée légale maximale de la période d'observation est de 12 mois et que, à la date du jugement rendu par le tribunal ce
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e4ecdc6046d4770787c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à
Source officielleChambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69e66c28cdc6046d47eee6c5
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Prétentions et moyens de [T] [N]': 12.Selon ses conclusions remises le 29 avril 2022, il demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.351-1 et suivants du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174
14 décembre 2015
14 décembre 2015
à l'article R 2122-88 sont annexés au procès-verbal ; selon l'article R2122-88, n'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance :- les enveloppes sans bulletin,- les bulletins blancs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
18 mai 2026
DOMOFRANCE en demande d’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 12 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
69d3fa04cdc6046d4753e832
6 avril 2026
6 avril 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5163
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Par jugement en date du 10/12/2012, le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officiellePage 40 sur 48