L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L741-10 du CESEDA.

L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.

dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail.

, de motiver en quoi le placement en rétention administrative n'est pas incompatible avec l'état spécifique de vulnérabilité prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 741-4 précité.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2021, la société Friedland Invest A29 demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 199 undecies

117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et les articles R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

L'article L761-2 du code du travail, devenu l'article L7112-1, institue en faveur des journalistes rémunérés à la pige une présomption légale de contrat de travail, dès lors qu'ils répondent aux critères

au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionnés à l'article L741-1 du même code. " Selon l'article L. 741-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; Infractions en matière

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont