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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

63c79be9da31367c908eb8ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L742-2.

Source officielle

Page 40 sur 113

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CA

C.E.S.E.D.A.

64a50c78b8594705dbfcca0d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par requête reçue au greffe le 29 juin 2023 à 11 heures 27, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6305bf2b36772dc563366333

Appel

23 août 2022

23 août 2022

L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77bf

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L742-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171755

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69737fdfcdc6046d476c7cf6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En application de l'article L742-4 du code précité, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ecc5ce955548e0aba48f8e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, comme justement rappelé par le premier juge, dans son avis du 7 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que le délai de quatre jours prévu aux articles L741-1, L742-1 et R742-1 du

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

679875d55d0c5ebad4c05886

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en Rétention au-delà de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b04cdc6046d47547813

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

RG 26/04037 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5B7 Nom du ressortissant : [Z] [E] [A] [A] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc341cf451bb7cd929447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[R] soutient que les conditions légales de la quatrième prolongation de sa rétention administrative ne sont pas remplies ; Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b439ecdc6046d479f2f53

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2026, à 14h57, par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bcccf9be1eb3e2e926cb2

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cd2

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

ETRANGERS

67f5ff24e523525b14ffd9e4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de mise en liberté Il ressort des dispositions de l'article L742-8 du CESEDA, qu'hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bd0cdc6046d472dd21e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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CA

Rétention_recoursJLD

669b5308a3418ee2ae72d168

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6142

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

administrative Ordonnance du 02 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02420 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d37a8bd1bc2605de4b4a33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

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