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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c73
18 septembre 2014
18 septembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Septembre 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07173
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb777d
4 avril 2024
4 avril 2024
Il réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddc
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Z..., RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Madame [R] [H] citée le 10 avril 2024 en la forme d'un procès verbal d'huissier visant l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bfa
6 avril 2018
6 avril 2018
[Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
Par jugement du 27 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a : ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n°18/00618, 18/00750, 18/00795, 18/00814, 18/00873, 19/
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60330c1f29a7297e4cdc6d4b
11 octobre 2017
11 octobre 2017
MEXIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/040273 du 18
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94644
16 janvier 2019
16 janvier 2019
ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00083 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYNA ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD -
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors ces demandes sont irrecevables; ' sur le salaire annuel moyen et les coefficients de revalorisation Considérant que monsieur [T] conteste
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort de la pièce 7 de la demanderesse que la SAS [10] a, conformément aux dispositions de l’article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale, saisi la Commission de Recours Amiable par courrier daté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35f2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f3a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391b
25 janvier 2017
25 janvier 2017
de l'article R145-11 du code de commerce à la fixation du loyer de renouvellement au 1er mai 2008, - dire et juger que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative sur le fondement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 100.000 euros en application de l'article R145-11 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305adf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c1620c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
Source officiellePage 40 sur 96