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Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE S.A. COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AÉRIENS (SERVAIR) [...

3 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1382 du code civil et la faute commise par M.

[I] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [K] [U] en tous les dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Toutefois, l’article D.461-29 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments

A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

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Par assignations en date des 29 et 30 janvier 2024 la société RSP a fait assigner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société CCFS, Mme [J] [S], M. [R] [W] et M.

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Par lettre recommandée du 29 septembre 2023, la SAS [16] a relevé appel de cette décision.

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code