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926 résultats pour « article R221-122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin sur la demande de condamnation des appelantes formulée par M. et Mme [D], elles prétendent que ces derniers ne démontrent aucun prétendu abus de saisie, fondé sur les articles L. 111-7 et L.121-2

Source officielle

Page 40 sur 47

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6708c035445a086e2bcede6b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb03ea7c8c1129c06f3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande de Mme [S] épouse [N] [T] au regard de l'article 2044 du code civil : L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties par

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e33c25a97f0381f5357

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc370e633183e2ee17b34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le GAEC ne conteste pas avoir eu connaissance de cet article des conditions générales de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d670a2a5768a176c5557

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/01558 [V] C/ SA CLINIQUE [4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 23 Mai 2011 RG

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[J], a déposé son rapport définitif le 12 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

12e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dc4

Appel

20 février 2018

20 février 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 59A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 FEVRIER 2018 N° RG 17/01783 AFFAIRE : SA COIFFURE DU MONDE C/ SAS SCHWARZKOPF

Source officielle
CA

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir Aux termes des articles 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Source officielle
CA

12e chambre

627df9940d41e0057d43e80e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 21/05613 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXJN AFFAIRE : [B], [W], [X] [G]

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9bd0568a951b364353ad2

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Il a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'ANFPA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celles sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b1c8c0355000835f646

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le document fixait une date de rupture envisagée du contrat de travail au 9 mars 2019 et une fin du délai de rétractation au 12 février 2019.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes en l'absence de tentative préalable de résolution amiable du litige Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a73

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle