AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Enfin sur la demande de condamnation des appelantes formulée par M. et Mme [D], elles prétendent que ces derniers ne démontrent aucun prétendu abus de saisie, fondé sur les articles L. 111-7 et L.121-2
Source officiellePage 40 sur 47
Pôle 4 - Chambre 3
6708c035445a086e2bcede6b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[W] au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; o condamné M.
Source officielle