barreau de PARIS, toque T 01 INTIMEES SOCIETE LABORATOIRE FRANÇAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTHECHNOLOGIES S.A, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2]

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

représenté par Me Sophie Z..., avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

FRANCE TELECOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L

présomption d'innocence institué par l'article 6§2 de la CESDH alors qu'il constitue, en réalité, la transcription commerciale de l'article 1315 du code civil.

: 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

En application de l'article R3121-2 du code du travail, en fin de mois, l'employeur remet au salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que

L'article R312-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute':Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile confirment le caractère sécurisé et souvent obligatoire du RPVA.

*3 axes de travail proposés: 1) communication et cohésion d'équipe, 2)organisation du travail,3)management.

Julien Richaud, conseiller Madame Caroline Guillemain, conseillère désignée conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire ; qui en ont délibéré, un rapport

1367 alinéa 2 du code civil.

2/ Madame [J] [Z] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] 3/ Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3]

Assistée de Me Catherine DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B 889 INTIMÉES Société FAF PROPRETE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 2]