A ce message était joint un document contenant les mentions prévues par l'article 901 outre les moyens énoncés à l'appui de l'appel. L'appel est donc recevable.

Aux termes de l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’est pas intervenu une adjudication

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27

En application de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives

prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L3212-4 ou du III de l’article L3213-3.

juin 2025, reçu au greffe le 27 juin 2025, concernant monsieur [N] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Directeur de l'établissement hospitalier [3] de [Localité 1] de Mme [X] [R] prise le 25 juin 2022 statuant sur le maintien de la mesure sous la forme de l'hospitalisation complète, Vu la saisine le 27

désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles

2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Comparant en la personne de madame [Z] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [S] [N], né 27

Hospitalisation sous contrainte 19/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00039 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISYS Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

juillet 2024, reçu au greffe le 02 juillet 2024, concernant monsieur [I] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles